CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Article 1.             PRÉAMBULE

1.1 Les présentes conditions générales de services (ci-après dénommés les « CGS ») s'appliquent aux prestations de services proposées par la société Stockage Plus, S.A.S, Société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 446 248 au capital de 1.267.160 euros et ayant son siège social au 163, rue de Charenton, 75012 Paris.

1.2 Le Client reconnaît, en acceptant les CGS, qu’il agit en qualité de Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et que les Services ne sont pas destinées à une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole à des fins exclusivement privées.

1.3 Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 2.             DÉFINITIONS

2.1 Au titre des CGS :

Biens : Désigne tout bien matériel que le Client entrepose dans les locaux mis à disposition par la Société.

Bien Hors gabarit : Désigne les Biens trop volumineux pour contenir dans un Contenant proposé par la Société.

Collecte : Désigne l’opération effectuée par la Société qui consiste à enlever chez le Client les Biens.

Client: Désigne toute personne physique ayant le statut de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et ayant accepté les Services.

Contenant : Désigne tout matériel d’emballage (notamment bac en plastique, carton, etc.) dans lequel les Biens peuvent être entreposés dans le cadre des Services de la Société.

Livraison : Désigne la Livraison au Client de Contenants.

Retour : Désigne l’opération effectuée par la Société qui consiste à restituer au Client des Biens. Le retour peut être partiel ou total.

Site : désigne le site internet http://www.knoxbox.fr.

Services : ensemble des prestations proposées par la Société.

Société : Désigne Stockage Plus, S.A.S, Société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 446 248 au capital de 1.267.160 euros et ayant son siège social 163, rue de Charenton, 75012 Paris.

Article 3.             ZONE GÉOGRAPHIQUE

3.1 Sauf accord spécifique, les Services sont uniquement accessibles au Client dans la zone géographique définie par la Société, pour l'instant limitée à Paris et la région Parisienne.

3.2 La Société s'autorise cependant à modifier cette zone géographique.

Article 4.             NATURE DES BIENS

4.1 Le Client garantit que les Biens entreposés sont sa propriété et/ou qu’il a le droit et le pouvoir d’en disposer et notamment de les entreposer conformément aux CGS.

4.2. En cas de réclamation d’un tiers concernant la propriété des Biens, la Société conservera les Biens jusqu’à ce que leur propriété soit établie et les restituera à réception de la preuve valable du titre de propriété des Biens, ou des éléments démontrant que le Client est libre d’en disposer.

4.3 Les Biens ne peuvent être :

-          des objets fragiles, en verre ou porcelaine ou contenant l’un de ces matériaux,

-          des antiquités, des œuvres d’art,

-          des contenants de liquide, de la nourriture ou des denrées périssables,

-          des organismes vivants,

-          des armes ou des munitions,

-          des biens qui dégageraient de la fumée ou une odeur particulière,

-          des lingots d’or ou d’argent, des bijoux,

-          de la monnaie ou des billets de banque, titres, actions ou parts de sociétés,

-          des fourrures, de l’ivoire, des métaux ou pierres précieuses,

-          des biens ou substances illicites (notamment drogues),

-          des produits de santé définis par le Code de la santé publique,

-          des produits dangereux, explosifs, inflammables, corrosifs, pouvant dégager une réaction exothermique, des matières inflammables ou combustibles, du gaz comprimé ou liquide, du diesel, du pétrole, de l’essence, du gaz, de l’engrais artificiel ou des solvants de nettoyage, des matières toxiques, radioactives, infectieuses, corrosives, ou dangereuses, des produits chimiques, des produits contrefaits,

-          des publications ou supports audio-visuels interdits par toute loi ou réglementation applicable,

-          tout autre bien qui contreviendrait de quelque manière que ce soit aux réglementations en vigueur, ou serait susceptible d’endommager des Biens.

4.4 Dans la mesure où la Société constaterait la présence de Biens listés à l’article 4.3 des CGS, elle se réserve alors, dans la mesure où le Client ne procéderait pas à leur enlèvement dans les 8 jours de la demande de la Société, le droit de faire appel à tout spécialiste (ex : manutention, transport, etc.) aux frais du Client pour le Retour des Biens au Client.

4.5 La Société se réserve la faculté de refuser les Biens si elle estime que :

-          Les Biens ne respectent pas les termes des CGS ;

-          La sécurité de tout bien ou personne serait mise à risque en cas de stockage des Biens.

4.6 La Société n’est pas tenue de procéder à un examen des Biens. Cependant, la Société ou l’un de ses sous-traitants sera autorisé à ouvrir tout Contenant si :

-          La Société soupçonne qu’il contient l’un des Biens listés à l’article 4.3 des CGS ;

-          La Société y est contrainte en vertu d’une décision de justice, de la loi applicable ou sur demande des autorités, comprenant notamment les services de police mais aussi les services de lutte contre les incendies ;

-          Il est impératif de le faire pour éviter tout dommage matériel ou corporel.

4.7 La Société pourra, sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée, ouvrir, restituer, ou transmettre à toute autorité compétente l’un des Biens listés à l’article 4.3 des CGS, ou en application d’une décision de justice, détruire ces Biens. Le Client sera responsable et tenu d’indemniser la Société pour tous les coûts et pertes subies en conséquence.

4.8  Le Client est seul responsable de toute violation de la réglementation applicable en relation avec les Biens et garantit la Société de toutes conséquences dommageables qui résulteraient du non-respect par ses soins de cette obligation.

Article 5.             DEMANDE DE SERVICES

5.1 Toute réservation de Livraison, Collecte et Retour des Biens doit se faire par l’intermédiaire du Site.

5.2 La création d’un compte client à l’aide d’un identifiant et un mot de passe est obligatoire. Il est de la responsabilité du Client de veiller à la sécurité et à la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que d’alerter immédiatement la Société de tout appropriation ou détournement de ceux-ci, suspecté ou avéré. En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation à en informer la Société.

5.3 La quantité minimale initiale lors de la souscription de Services est de deux (2) Contenants. Il n’y a pas de quantité minimale pour les Biens Hors gabarit. Ultérieurement à la souscription des Services, il n’y a pas de quantité minimale.

Article 6.             CONDITIONS DES SERVICES

6.1 La souscription des Services vaut acceptation des CGS.

6.2 Les données enregistrées par la Société sur le Site, tout comme les courriers électroniques de confirmation échangés valent preuve de l'ensemble des transactions passées.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des demandes de Services et des transactions financières. La Société se réserve le droit de refuser toute demande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la souscription des Services vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions relatives à la signature électronique et acception expresse de toutes les demandes de Services effectuées.

6.3 Plusieurs modalités de paiement sont utilisées sur le Site. Le règlement des Services s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire d’une plate-forme de paiement sécurisé multicanal. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes:

-          Carte Bleue

-          Carte Visa

-          Carte Eurocard / Mastercard

6.4 Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage. A aucun moment de la transaction, la Société n’a accès aux coordonnées bancaires du Client.

6.5 Le compte bancaire du Client sera débité à la date de demande de Services. La souscription de Services sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. 

En cas de refus de la banque, la demande de Services sera automatiquement refusée.

Article 7.            DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription des Services. Il peut exercer cette rétractation par tout moyen et notamment par le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site ou en annexe des CGS.

7.2 Le Client peut s’il le souhaite, et à condition d’en faire la demande expresse, demander la Collecte des Biens avant l’expiration du délai de rétractation. Si, malgré cette demande expresse, le Client souhaitait, dans le délai de 14 jours, faire valoir son droit à rétractation après y avoir renoncé, il devrait alors payer le Retour des Biens conformément au tarif appliqué pour le Retour partiel.

Article 8.             EXIGENCES D’EMBALLAGE

8.1 Le Client est responsable de l’emballage, qui doit protéger parfaitement les Biens, conformément à leur nature, pendant le transport et le stockage. Le Client est tenu d’envelopper et de protéger soigneusement les Biens, en particulier s’ils sont fragiles, par plusieurs couches de film à bulles, par housse de protection, par papier soie, par intercalaires, etc. Les Biens Hors gabarit doivent être emballés par housses (ex : matelas, canapé…), protégés par film plastique ou cartonnage, ou autres emballages solides. La Société se réserve le droit de refuser des Biens non emballés ou mal emballés.

8.2 Les Contenants, une fois remplis des Biens, ne doivent pas excéder un poids de vingt-cinq (25) kg. Tout dépassement du poids maximal fera l’objet de facturation supplémentaire pour le transport et le stockage selon les tarifs alors en vigueur de la Société. La Société se réserve également le droit de refuser le transport.

8.3 Le Client doit s’assurer que ses Contenants peuvent être fermés correctement à plat.

8.4 Si la Société estime raisonnablement que les Biens ne répondent pas aux exigences d’emballage, la Société peut, à tout moment, refuser, restituer ou reconditionner les Biens, aux frais du Client.

Article 9.             LIVRAISON, COLLECTE ET RETOUR DES BIENS

9.1 La Livraison, Collecte et Retour peuvent s’effectuer à l’adresse indiquée par le Client dans la zone desservie par la Société.

9.2 Les Contenants sont livrés par la Société et acceptés par le Client, en bon état, propre et sans défaut lors de la Livraison. Toute anomalie devra être signalée dès réception.

9.3 Le Client est tenu de :

-          Fournir et actualiser dans les meilleurs délais les renseignements le concernant sur son compte Client ;

-          S’assurer que les Biens sont emballés conformément aux exigences d’emballage de la Société et que ses Contenants peuvent être fermés correctement à plat ;

-          S’assurer que les Biens sont sécurisés et protégés, de manière à ne pas causer un dommage, notamment aux Biens eux-mêmes, ou aux employés ou sous-traitants de la Société ;

S’assurer que lui ou son représentant dûment mandaté soit présent aux heures de Livraison, Collecte ou Retour des Biens.

9.4 Les Livraisons, Collectes, ou Retours peuvent être annulés ou modifiés gratuitement sur le Site avant treize 13h (treize heures), la veille. Si l’annulation ou modification intervient après 13h (treize heures) la veille, la Société se réserve le droit de facturer des pénalités. Si les Livraisons, Collectes, ou Retours ont lieu un lundi, l’annulation ou la modification devra intervenir avant 13h (treize heures) le samedi précédent.

9.5 La Société assure le transport des Biens. 

La Société ne transportera pas :

-          les Biens listés à l’article 4.3 des CGS,

-          les Biens non conformes aux exigences d’emballage de la Société

.

9.6 La Société peut reporter ou annuler toute Livraison, Collecte ou Retour si elle estime raisonnablement qu’il existe un risque de mise en danger de tout salarié, mandataire, entreprise, ou membre du public, en raison de tout motif raisonnable tels que, et de manière non exhaustive, les conditions météorologiques ou en cas d’accès impossible à l’adresse de Livraison, de Collecte ou de Retour. Le Client en est alors informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

9.7 Les horaires indiqués par la Société pour la Livraison, la Collecte ou le Retour ne sont donnés qu’à titre indicatif sur la base d’estimations. La Société ne sera pas tenue responsable de tout retard inférieur à deux (2) jours dans la Livraison, la Collecte ou le Retour.

9.8 La Société se réserve le droit de facturer, en supplément des Services, toute manutention jugée excessive pour les Biens Hors gabarit nécessitant une manutention avec des supports mécaniques.

Article 10.           DUREE DES SERVICES

10.1 Les Services sont souscrits pour une période initiale minimale de 3 mois. A l’issue de cette période minimale, le Client peut résilier les Services à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours, en commandant le Retour complet de tous ses Biens.

10.2 La Société peut résilier les Services avec effet immédiat par notification écrite pour :

-          Tout non-paiement de tout montant dû, y compris les intérêts, à la date prévue ;

-          Toute violation d'une disposition des CGS ;

-          Toute autre raison, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours.

10.3 Toute période mensuelle entamée est due.

Article 11.           TARIFS

11.1 Les Tarifs sont indiqués en Annexe aux CGS. Le stockage est facturé à compter de la Collecte des Biens.

11.2 La Société facturera au Client le coût des Contenants seront les tarifs indiqués en Annexe aux CGS dans la mesure où le Client n’aurait pas fait le nécessaire pour organiser la Collecte des Biens dans un délai de 14 jours de la Livraison des Contenants.

11.3  Le Retour complet des Biens ne donne pas lieu à facturation à l’exception des Biens Hors Gabarit, qui font l’objet d’un Retour facturé en supplément selon les tarifs en vigueur sur le Site.

11.4 Tout Retour Partiel est payant, au tarif en vigueur le jour de la demande de Retour.

11.5 Le nombre de Biens par transport est limité à la capacité effective du transporteur à l’horaire de la réservation.

11.6 Toute demande de Services doit être payée au moment de la demande de Services.

11.7 En cas d’absence du Client, d’inaccessibilité du lieu de Retour des Biens, d’adresse erronée pour le Retour des Biens, et sous réserves des dispositions de l’article 9.4, des frais pourront être appliqués selon les tarifs en vigueur sur le Site.

11.8 Les tarifs seront indexés selon les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, tel qu'il est publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. L’indexation sera appliquée de plein droit chaque année, à chaque date anniversaire de la souscription des Services, sur la base du dernier indice publié. La Société modifiera ses prix en fonction de la hausse de l'indice de référence.

Les modifications de prix autres que l’indexation précitée prendront effet conformément aux dispositions relatives aux modifications des CGS en application de l’article 22.

11.9 Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Article 12.           PAIEMENT

Le premier paiement est dû à la date de souscription des Services. Par la suite, les paiements interviennent mensuellement à chaque date anniversaire de la Collecte.

Article 13.           INCIDENTS DE PAIEMENT ET INEXÉCUTION CONTRACTUELLE

13.1 Refus de paiement : au cas où l'émetteur de carte de paiement du Client n’autoriserait pas, pour une raison quelconque, le paiement des Services à la Société, les frais facturés par l’émetteur de la carte de paiement à la Société seront à la charge du Client.

13.2 Retard de paiement : si le paiement des Services n’était pas effectif à la date d’exigibilité, la Société peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours (y compris le droit de retenir ou de disposer de la marchandise, en vertu des CGS), percevoir des frais de gestion administrative pour le dossier :

-          Par courriel envoyé ;

-          Par appel téléphonique ;

-          Par lettre envoyée dans le processus de collecte de l'en-cours de la dette ;

-          Par procédure de recouvrement de créances confiée à un tiers à la Société.

13.3 A défaut de paiement dans les trente (30) jours après la date d’échéance, la Société se réserve le droit de déplacer les Biens vers tout autre lieu de stockage sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement.

13.4 En outre, la Société peut facturer au Client, en cas de défaut du paiement des Services à l’échéance :

-          Des intérêts sur l'en-cours montant au taux de l’intérêt légal majoré prévu par l’article L.313-3 du Code monétaire et financier ;

-          Tous frais et charges de transaction engagés par la Société, notamment pour frais de déplacement, d’enchères ou de mise en vente des Biens.

13.5 Si les Services, les frais et tout autre somme due ne sont pas payés conformément aux CGS, ou si le Client ne respecte pas les obligations mises à sa charge au titre des présentes, notamment quant aux biens listés à l’article 4.3 des CGS, la Société adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter ses obligations sous peine de résiliation des Services.

Article 14.           RESILIATION AUX TORTS DU CLIENT

14.1 A défaut d’avoir remédié au défaut de dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la première présentation de la mise en demeure, la Société pourra résilier de plein droit les Services par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Client devra récupérer les Biens dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception de cette seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

14.2 A défaut de récupération des Biens dans le délai précité, le Client sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au coût mensuel des Services, toutes taxes comprises, hors remise accordée le cas échéant, majoré de trente pour cent (30%), jusqu’à reprise totale des Biens. Le Client restera redevable de toutes les obligations découlant des présentes et de ses suites, sans pour autant que les Services puissent être considérés comme prorogés ou renouvelés.

14.3 A défaut de reprise totale des Biens dans le délai d’un mois à compter de la résiliation des Services, le Client autorise de plein droit et à ses frais la Société à procéder au Retour des Biens à l’adresse utilisée pour la dernière demande de Retour, de Collecte ou de Livraison ou encore à l’adresse de facturation entre neuf (9) heures et dix-huit (18) heures du lundi au vendredi

Article 15.           ASSURANCES

15.1 Chaque Contenant et l’ensemble des Biens qu’il contient et chaque Bien Hors gabarit est garanti par le Groupe HELVETIA à hauteur de trois cent (300) euros. En cas de réclamation, le Client est tenu de fournir tous les justificatifs requis par l’assureur de la Société.

15.2 Si un Contenant et l’ensemble des Biens qu’il contient ou un Bien Hors gabarit excèdent la valeur de trois cent (300) euros, le Client est tenu de maintenir pendant toute la durée des Services auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. A défaut, et sous réserves de l’article 15.1, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause y compris en cas de grande négligence de la Société serait aux seuls risques et frais du Client. La police d’assurance devra contenir une clause de non renonciation à tout recours contre la Société, ses assureurs et ses co-contractants.

Article 16.           RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

16.1 La Société fournira les Services avec diligence, compétence et de manière conforme aux stipulations des CGS.

La Société ne sera pas responsable de :

-          La mise en Contenant ou l’emballage des Biens ;

-          Le branchement, démontage ou remontage d’appareils, d’accessoires, d’équipements, de meubles, etc. ;

-          La disponibilité continue du Site et de ses fonctionnalités.

16.2 La Société n’a en aucun cas de responsabilité pour les pertes, les vols, les dommages ou la détérioration des Biens qui :

-          N’est pas une conséquence directe de violation des CGS, d’un acte ou d’une omission volontaire ou de la négligence de la Société ou de ses préposés ; 

-          Résulterait de circonstances exceptionnelles, ou de retard ou absence pour la Livraison, la Collecte ou le Retour ;

-          Serait causée par le non-respect du Client des CGS ;

-          Concerne les Biens listés à l’article 4.3 des CGS ;

-          Concerne les Biens qui ne respecteraient pas les exigences d’emballage ou toute autre clause des CGS ;

-          Entraînerait la perte de chiffre d'affaires, de ventes, de revenus, de profits, d'économies, les dommages à la réputation ou le temps perdu du Client ;

-          Ne seraient pas raisonnablement prévisibles à la date de la souscription des Services, quelle que soit la façon dont ces pertes, vols ou dommages aient été causés.

16.3 La Société n’a aucune responsabilité envers le Client dans les cas suivants :

-          Pour les dommages aux Contenants (par opposition aux Biens à l'intérieur des Contenants) ;

-          Si les Biens sont saisis en vertu d'une loi ou d'une décision judiciaire ; 

-          Pour tout préjudice indirect ou immatériel.

16.4 La responsabilité de la société est limitée à trois cent (300) euros par Contenant et l’ensemble des Biens qu’il contient et par Bien Hors gabarit.

16.5 La Société ne sera pas tenue responsable pour tout dommage, vol ou perte du Bien, inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations causées par un événement ou des circonstances irrésistibles et imprévisibles constituant un cas de force majeure au sens où l’entendent les tribunaux français tels que, de manière non exhaustive : grève des transporteurs, inondation, tremblement de terre, catastrophe naturelle, guerre, conflits armés, attaque terroriste, guerre civile, insurrection ou émeutes, contamination chimique ou biologique, toute loi ou ordonnance, règle, règlement ou directive, ou toute mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, incendie, conditions météorologiques défavorables extrêmes, interruption ou défaillance d’un service, y compris, mais sans s'y limiter, de fourniture d’énergie électrique, de gaz ou d’eau, conflit du travail, y compris mais non limité à des grèves, l'indisponibilité de machines d'usine, de l'Internet ou des télécommunications.

Article 17.           RESPONSABILITÉ DU CLIENT

17.1 Le Client déclare et garantit qu’il est âgé de dix-huit (18) ans ou plus. La Société peut être amenée à demander la preuve de l’identité du Client par un document officiel, notamment lors du Retour des Biens ou en cas de litige.

17.2 Le Client ne doit pas :

-          Utiliser les Services d'une façon qui soit illégale ou frauduleuse, ou pour tout Bien listé à l’article 4.3 des CGS;

-          Sous-louer, revendre ou offrir à un tiers, les Services ou l'utilisation ou l'accès aux Services, que ce soit à des fins commerciales ou autrement, sauf si la Société l’a préalablement accepté par écrit.

17.3 Le Client est tenu de :

-          Fournir ses coordonnées à la Société et veiller à ce que celles-ci soient exactes et à jour ;

-          Veiller à ce que la Société ou son partenaire de transport ait toute facilité d'accès qui peut être raisonnablement requise pour mener à bien les Services ;

-          Etre présent, ou faire en sorte que la personne préalablement mandatée par le Client par écrit soit présente, lors de la Livraison, la Collecte et/ou le Retour des Contenants;

-          Emballer, arrimer, caler et protéger ses Biens solidement dans les Contenants afin de ne pas subir, faire subir, ou causer d’une part de casse ou de dommages aux Biens, que ceux-ci appartiennent au Client au non, ou d’autre part de blessures au personnel, employés ou agents de la Société, y compris par diffusion d’humidité, de fuite, de fumées ou de substances ;

-          Respecter les exigences d’emballage de l’Article 8 des CGS ;

-          Faire en sorte que chaque Contenant ou Bien Hors gabarit soit clairement étiqueté et identifiable avec l'étiquette spécifique fournie par la Société et fixée solidement avec du ruban adhésif ; 

-          Informer la Société dans les deux (2) jours ouvrables de toute perte, vol ou dommage des Biens lors de la Livraison, la Collecte ou le Retour ; 

-          Rembourser la Société un montant égal à tous les dommages, responsabilités, coûts, réclamations et dépenses que la Société peut encourir à la suite de l’utilisation inappropriée des Services ou de toute violation par le Client des CGS.

17.4 Le Client reconnaît que la Société ignore la valeur réelle des Biens et que le Client est tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée des Services auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant tous les risques assurables causés par les Biens lui appartenant.

Article 18.           RÉCLAMATIONS

18.1 En cas de réclamation, la Société, ainsi que les compagnies d’assurance concernées, seront en droit d'exiger une preuve du coût de remplacement actuel des Biens. Le Client devra répondre sans délai aux demandes de renseignements et demandes d'information de la Société à cet égard.

18.2 Après le Retour des Biens, le Client doit immédiatement les examiner et notifier à la Société toute perte, vol ou dommages aux Biens dans les deux (2) jours ouvrables suivant le Retour des Biens. Si le Client ne parvient pas à informer la Société dans le délai imparti, il reconnaît que la responsabilité de la Société pour toute perte, vol ou dommage sera exclue.

18.3 La réclamation pourra être faite, au choix du Client par téléphone (01 76 40 02 67), par courrier électronique (contact@knoxbox.fr) ou encore par voie postale : STOCKAGE PLUS – 163, rue de Charenton – 75012 PARIS.

18.4 Si le Client ne fournit pas à la Société toute information ou tous documents demandés par la Société dans les vingt-huit (28) jours suivant la demande de la Société, le Client reconnaît engager sa responsabilité pour les pertes, vols ou dommages causés aux Biens.

Article 19.           CESSION

19.1 La Société peut sous-traiter l'exécution de l'une ou l’autre de ses obligations en vertu des CGS à une tierce partie (y compris le transport et le stockage), mais une telle sous-traitance ne libère pas la Société de ses responsabilités en vertu des CGS.

19.2 Toute cession des droits et obligations du Client est interdit(e).

Article 20.           NOTIFICATIONS

Toute notification à donner en vertu des CGS peut être délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel:

-          À la Société : à l’adresse du siège social ;

-          Au Client : à l'adresse de la dernière demande de Retour, de Collecte ou de Livraison ou encore à l’adresse de facturation.

Article 21.           DROIT DE DIFFUSION DES COMMENTAIRES

21.1 Si le Client fournit à la Société des commentaires ou des suggestions en rapport avec le Site ou les Services, il convient que la Société n'a pas d’obligation de confidentialité sur les commentaires, suggestions ou évaluations qui lui auront été fournis.

21.2 Aucune identité ne sera divulguée.

Article 22.           MODIFICATIONS DES CGS Y COMPRIS DES TARIFS

22.1 La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS, qui seront applicables dans leur nouvelle version dans les 14 jours de leur notification au Client. Par exception, pour les Clients dont la période initiale minimale de 3 mois n’a pas expiré, les modifications de tarifs seront applicables à l’issue de la période initiale minimale de 3 mois.

22.2 Dans la mesure où le Client ne souhaite pas accepter les modifications des CGS, y compris les modifications de tarifs, il aura la possibilité de résilier sans frais les Services en demandant le Retour des Biens dans les 14 jours suivant la date de réception de cette notification de la Société.

Article 23.           DONNÉES PERSONNELLES

23.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

-          Ouverture de compte : lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et date de naissance.

-          Connexion : lors de la connexion du Client au Site, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

-          Profil : l'utilisation des Services permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

-          Paiement : dans le cadre du paiement des Services, le Site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

-          Communication : dans le cadre des communications avec la Société, les données concernant les communications du Client font l'objet d'une conservation.

-          Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

23.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des Services, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-          accès et utilisation du Site par le Client ;

-          gestion du fonctionnement et optimisation du Site;

-          organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-          vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

-          mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-          gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-          envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

23.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-          quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-          lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

-          quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-          si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-          si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

23.4 Transfert de données personnelles

Le Client est informé que les données sont hébergées dans l’Union Européenne et qu’il n’y a pas de transfert hors de cette zone géographique.

23.5 Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complétement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

23.6 Mise en œuvre des droits du Client

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

-          mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-          exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : privacy@knoxbox.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude ;

-          si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : privacy@knoxbox.fr ;

-          après la cessation des Services, demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : privacy@knoxbox.fr .

Article 24.           GÉNÉRAL

24.1  Tout défaut d’exercice par la Société de tout droit ou faculté au titre des CGS ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.

24.2 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des CGS, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

24.3 Si pour une raison quelconque, une stipulation des CGS, ou toute partie de celle-ci, est jugée inapplicable, nulle ou inopposable, les autres stipulations des CGS continueront d'être valables dans toute la mesure autorisée par la loi.

24.4 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut soumettre tout éventuel litige au médiateur de la consommation (www.cmap.fr).

La saisine du médiateur ne pourra intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite.

24.5 Ces CGS sont régies par la loi française et les deux Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux français.